Siège social : 30/32 Rue des Laitières 94300 Vincennes S.A.S. de courtage d’assurances au capital de 20.000€ –RCS Créteil 812 376 457 responsabilité civile professionnelle conformes à la loi souscrites auprès de : Hyalin SARL –35, rue de la Boétie 75008PARIS -RCS Paris B 533 156808
Immatriculation d’intermédiaire assurances en cours vérifiable auprès de l’ORIAS : Catégorie courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et Conseilleren investissement financier (CIF), sous le numéro 15004396. 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex 9www.orias.fr Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR –61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 L’application offre notamment aux utilisateurs un service d’analyses d’offres d’assurances et de demande devis. Les termes ci-dessous définis auront au sein du présent document (ci-après la » Charte « ) la signification suivante : Délégué à la protection des données personnelles » :
Personne désignée au sein de la société Responsable de traitement, afin d’assurer la conformité relative à la protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données ( » RGPD « ) et de La loi du 6janvier 1978 pour l’ensemble des traitements effectués par la société en sa qualité de Responsable du traitement ou de sous-traitant. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles ( » DPO « ) de TITAN ASSURANCES à l’adresse suivante : rgpd@titan-assurances.com » Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale. » Formulaire » : Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l’analyseet des Services Partenaires, permettant la comparaison et le classement d’offres des Partenaires sur dans notre back office, ayant pour résultat d’analyser vos contrats. » Services « : La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données et auprès de laquelle vous pouvezvous adresser pour exercer vos droits liés aux Données ; » Sous-traitant » : Personne qui traite des Données pour le compte d’un Responsable de Traitement donné. » Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » Utilisateurs » : Personne navigant sur le l’application et/ou qui utilise les Services disponibles sur l’application; Les Données collectées sont essentiellement les informations que vous fournissez en remplissant le Formulaire de notre Site. Données que vous nous communiquez : Les Données que nous collectons nous permettent d’améliorer et de personnaliser continuellement votre expérience de comparaison sur notre Site : Données d’identification : nom, prénom, adresse, âge, plaque d’immatriculation, email, numéro de téléphone… Données » vulnérables » : Informations relatives aux infractions, condamnations, et mesure de sûreté, Données qui ne relèvent pas de la catégorie juridique dite » sensible » mais dont la nature enjoint la mise en place de mesure de sécurité particulière (retrait de permis de cas de condamnation criminelle, délit de fuite, conduite en état d’ivresse, etc…) Données permettant d’exprimer le besoin en matière de couverture d’assurance : nature et description du bien à assurer, nature de l’utilisation du bien, nombre de conducteur, type de couverture, nature des prestations rattachées à la police d’assurance, évaluation de la valeur des biens couverts par l’assurance. D’autres Données, dites comportementales, peuvent être collectées grâce à des outils de collecte de Données (cookies ou témoins de connexion) installés sur nos Services. Dans le cadre de nos Services, vous nous fournissez des Données que nous traitons pour : La mise à disposition d’offres personnalisées ; La mise à disposition d’offres personnalisées ; La comparaison d’offres personnalisées auprès de nos Partenaires ; L’analyse, le reporting et les statistiques en vue de l’amélioration des Services de notre Site ; La mise en relation du Client avec un Partenaire, le cas échéant ; L’accompagnement du Client dans la résiliation de son contrat d’assurance ; L’animation et la prospection commerciale de Titan Assurances; La prévention ou la détection de fraudes ou abus d’utilisation. Le prestataire assurant l’hébergement du Site et la conservation des Données direct et permanent est la société SASOVH dont le siège social est situé au 140 quai du Sartel 59100 Roubaix. En cas de violation des données personnelles, THOT notifiera l’incident à l’Autorité de contrôle, la CNIL, au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 RGPD. Comme le prévoit l’article 34 RGPD, THOT informera la personne concernée de toute violation de ses Données, lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés. Quels sont vos droits ? Etre informés de la manière dont vos Données sont traitées ; Accéder à vos Données ; Rectifier les Données qui seraient incorrectes ou les mettre à jour ; Supprimer les Données si applicable ; Restreindre le traitement de Données si applicable ; Portabilité des Données (demander à obtenir dans un format imprimable une copie des Données que vous avez fournies) ; Vous opposer au Traitement de vos Données, notamment dans les cas où vos Données sont utilisées à des fins de prospection commerciale ; Ne pas faire l’objetd’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Nous nous assurons, à cet effet, que le personnel en charge de la protection des Données est formé et à même de reconnaitre et répondre à une demande d’exercice de droit Clients et Utilisateurs. Identification de l’autorité de contrôle : L’autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Vous pourrez adresser vos réclamations à la CNIL si vous ne parvenez pas à exercer vos droitsInformatique et Libertés. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy, 75007 01 53 73 22 22
Signature électronique et envoi recommandé électronique: Lorsqu’une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l’article 1367 du Code civil. L’envoi recommandé électronique est équivalent à une lettre recommandée s’il satisfait aux exigences de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Notons qu’en matière financière, l’AMF pourra préciser, dans son règlement général, les modalités du recours à un support durable et à la signature électronique (C. mon. et fin.,art. L621-7, XIV). Du reste, l’admission de l’envoi recommandé électronique est envisagée au cas par cas. Il est, par exemple, exclu lorsque l’assureur souhaite notifier la résiliation du contrat d’assurance à son assuré (C. assur., art. L113-12 et L145-8) mais admis dans le cas inverse, il est aussi admis pour l’exercice du droit de renonciation en matière d’assurance sur la vie ou de capitalisation (C. assur., art. L132-5-1). Il est doté d’un effet interruptif de prescription (C. assur., art. L114-2). Sila formalité d’un envoi recommandé électronique n’est pas exigée, rappelons que la remise de l’écrit est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception (C. civ., art. 1127-4).
PROCESS RGPD: Suite à l’entrée en relation, le protocole suivant sera suivi: –Collecte des informations
–Traitement des informations reçues
–Archivage des données essentielles numérique sur une plateforme sécurisée et sauvegarde dans un disque dur crypté
–Archivage dans une armoire fermée à l’aide d’un verrou pour les supports physiques
–Destruction des données non essentielles